Urbanisme

AUTORISATION D’URBANISME

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les projets de travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Afin de vous accompagner au quotidien, le service vous accueille tous les jours aux horaires d’ouverture de la mairie. Si vous souhaitez consulter un dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, nous vous demandons de venir muni du numéro d’autorisation.

Si vous souhaitez discuter d’un projet ou avez besoin de renseignements sur de futurs travaux, il est conseillé de faire une demande de rendez-vous par téléphone au 04 78 91 24 55 ou par mail à l’adresse suivante : urbanisme@commune-montanay.fr.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

Vous envisagez la réalisation d’une piscine, de modifier ou d’édifier une clôture, ou encore de faire un ravalement de façade etc, il est nécessaire de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux : formulaire cerfa 13404*08 ici

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

formulaire cerfa 13409*08 ici

POUR IDENTIFIER VOS PARCELLES

www.cadastre.gouv.fr

Centre des Impôts Fonciers Lyon Extérieur – Service du cadastre
165 rue Garibaldi – 69003 LYON CEDEX – Tél. 04.78.63.33.00

LE PLAN DE ZONAGE ET LE REGLEMENT

Plan de zonage : https://pluh.grandlyon.com/plu?select_commune=MONTANAY

Règlement : https://pluh.grandlyon.com/data/pdf_generaux/REGLE.pdf?cache=mnab4dyzvyf3vc25ychw9a

Attention si votre projet se trouve dans un périmètre Monuments Historiques, nous vous conseillons au préalable de le présenter à l’Architecte des Bâtiments de France (en particulier si vous comptez réaliser une nouvelle construction).
STAP – Le Grenier d’Abondance – 6 bis, quai Saint-Vincent
69001 Lyon – 04 72 26 59 70.

AFFICHAGE

Vous avez obtenu votre autorisation d’urbanisme, vous devez procéder à l’affichage de cette autorisation pendant un délai de 2 mois.

Votre affichage doit être lisible depuis le domaine public, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm et comporter les mentions suivantes :

  • Nom ou raison social
  • Numéro du dossier
  • Date d’obtention
  • Nature du projet
  • Superficie du terrain 
  • Surface de plancher crée
  • L’adresse de la mairie ou votre dossier peut être consulté

Cet affichage doit être maintenu toute la durée du chantier

Vous pouvez consulter la rubrique : affichage d’une autorisation d’urbanisme sur servicepublic.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/f1988

Vous devez ensuite déposer en mairie (uniquement pour un permis de construire) l’ouverture de chantier : formulaire cerfa 13407*04 ici

Une fois vos travaux réalisés, que ce soit pour une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, vous devez déposer en mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : formulaire cerfa 13408*06 ici

A réception de ce formulaire, la mairie dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité, passé ce délai, vous pouvez demander en mairie une attestation de non contestation de conformité. Attention, la DAACT doit être déposée que lorsque tous les travaux sont terminés (y compris les abords paysagers, les clôtures et portails compris dans un permis de construire…)

Vous pouvez consulter la rubrique dédiée sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/f1997

De plus, vous devez également déclarer l’achèvement de vos travaux sur votre espace personnel impots.gouv.fr rubrique biens immobiliers. Pour vous accompagner dans cette démarche, un tutoriel est disponible sur le site.

IMPORTANT : Conservez sans durée de temps, l’arrêté d’autorisation de votre dossier d’urbanisme, ainsi que les déclarations d’ouvertures de chantier et les attestations d’achèvement et de la conformité des travaux. Ces éléments seront indispensables pour une future mutation de votre bien (vente, succession…)

LA VIE D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

Votre autorisation sera périmée si vous n’avez pas débuté les travaux dans les 2 ans à compter de la notification de l’arrêté, ou si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an (1 an et 1 jour). Elle peut être prorogée pour une durée de 1 an sur demande écrite formulée 2 mois avant la date d’expiration du délai de 2 ans. Elle peut être modifiée (permis de construire modificatif: formulaire cerfa 13411*10 ici) sur demande formulée, à condition que les modifications n’ont pas pour effet de modifier fortement le projet initial. Cependant un permis modificatif n’a pas pour effet de proroger le délai de validité de l’autorisation.

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