Brûlage des déchets végétaux

Le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets assimile les déchets végétaux des jardins à des déchets ménagers. Ainsi le réglement sanitaire départemental s'applique à ces déchets, notamment son article 84 qui interdit tout brûlage à l'air libre des ordures ménagères et des déchets industriels, ainsi que leur destruction à l'aide d'incinérateurs individuels ou d'immeuble.

Liens à consulter:
 
Brûlage de déchets

Plan de protection de l'atmosphère (PPA)